représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Smaïne MERDJI, avocat au barreau de SAINT OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10326 du 19/ 10/

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représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 3 Avenue Jean Admirat 46300 GOURDON représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCPA MERCADIER

CARRETIER & FILS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Thierry CHEVALIER, SCP MERCADIER

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 5 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Yonan-Mercadier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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La SAS La Caravelle a déposé le 2 février 2021 une déclaration préalable de division en vue de créer trois terrains à bâtir sur la parcelle cadastrée section AC n° 0048, située chemin des Merisiers à La

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aucune plantation n'étant prévue au projet, il ressort des mentions figurant sur le plan masse de la demande d'autorisation, qu'est prévue la plantation d'un arbre de haute tige " type chêne vert ou merisier

Les époux C... produisent, la veille de l'audience, une facture de la société MEDAIX en date du 4 juillet 2013 portant sur la fourniture d'une porte d'entrée et de garage et soutiennent avoir posé eux-mêmes

  Meïdanis v. Greece (no. 33977/06) The applicant, Efthymios Meïdanis, is a Greek national who was born in 1953 and lives in Athens. He is a doctor by profession.

Il semble donc que le requérant est conscient que la procédure sur renvoi n'a aucune chance d'aboutir en sa faveur (voir, en ce sens, parmi beaucoup d'autres, Meïdanis c.

de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Plaidant : Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS Substitué : Me Sandra MEKNASSI

A, ressortissants tunisiens nés le 7 avril 1981 et le 15 décembre 1977 à Tunis et à Meknassi (Tunisie), sont respectivement entrés en France le 18 septembre 2019 et le 16 décembre 2018, sous couvert d'un

L'importante rayure observable sur la table en merisier, dont le prix de cession apparaît trop élevé pour un meuble présentant une telle dégradation ce qui conduit à considérer qu'elle n'était pas présente