Jean-Pierre X..., Me Matthieu HY représentant M.

LEMAIRE, prise en la personne de Maître Matthieu LEMAIRE, Avocat au Barreau de CAEN (Calvados), demeurant ladite Ville, [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître

Avenue Louise Maurice Chautemps 45200 MONTARGIS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée de Jean-Mathias

Mme A est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle).

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Dominique CHATTERJEE lors des débats Madame Héloïse KITIASCHVILI lors du délibéré DEMANDEUR : 1°) Monsieur [H] [E] né le 01 Juin 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde

David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M.

Remiremont, le 16 avril 2004, que Jean X... est décédé le 3 mars 2004 ; Qu'il a laissé pour recueillir sa succession Marguerite A..., son épouse, Annie X..., Colette X..., ses enfants, Marie X..., Mathilde

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

X... à lui payer en réparation de son préjudice moral pour la perte de sa fille Djamilla la somme de 12 000 euros, pour la perte de ses trois petits enfants au titre du préjudice moral une somme de 13

Mathieu et fils le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mathieu Y... a plongé dans une piscine « hors sol » située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme ; que M. Mathieu Y..., ses parents, M.

avocat au barreau de l' AVEYRON, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [M] [L] né le 19 Janvier 1973 à [Localité 5] (12) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

C B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman. Délibéré après l'audience publique du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient : M.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Mathilde X... veuve Y...

Me Mathilde BRAZEY Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.A.R.L.

PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 23-001813 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1971 à MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Mathilde