la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 4] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

[Adresse 3] [Localité 11] Représentés par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Florent SEGALEN, du cabinet SOLON

Le mandat des représentants ne peut être prorogé qu’en cas de guerre ou d’urgence.

    Principaux faits   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949   ; ils résident

légaux inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 305 635 609, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Novembre 1965 à [E] (ALGERIE) demeurant : [Adresse 8] (ALGERIE) Monsieur [F] [Z] né le 09 Août 1984 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant : [Adresse 9] (ALGERIE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [Z] [F] [M] [C] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (56) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

[Q] [Z] Né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] (Royaume-Uni) De nationalité anglaise Demeurant C/O société [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

[Z] ou [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (qatar) [Adresse 2], [C] [H] [J] [N], [H] [A] [Adresse 7] QATAR représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

A soutient faire l'objet de la part des autorités en Guinée ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que le préfet décide son éloignement qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays de

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

HAMMERSON, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 702 024 803 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de

Adresse 8], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] (anciennement immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 381 036 193) Représentée par Me Florence GUERRE

BAHIER [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES - N° du dossier 1972 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas GARBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795, avocat postulant Assistés de Me Mathilde

légaux domiciliés ès qualités audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 5] sous le numéro 349 960 153 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PROVENCE 76 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 434 601 969 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

APPELANT : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 7] représenté par : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey-Balgairies, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Luc F... répondait en protestant contre l'organisation de l'entretien ayant eu lieu le 5 septembre 2011 qu'il qualifiait de " guet-apens " et " assimilait à du harcèlement moral ayant des répercussions