Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

[D] ; Statuant à nouveau, - Ordonner à la société Abn Amro Bank NV, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par documents, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance

Il a terminé sa journée de travail et s'est rendu le jeudi matin chez son médecin généraliste qui lui a prescrit une radio, et une IRM a été programmée 10 jours plus tard, mais sa fille a pu obtenir un

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

de retard pendant 90 jours.

En conséquence, le décompte des jours de réduction du temps de travail doit être effectué en fonction du nombre d'heures supplémentaires accomplies, divisé par 7 heures correspondant à une journée de repos

plaidant Me Chloé TRONEL de la SELARL CHLOE TRONEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [C] [I] née le 22 Août 1980 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roxane MATHIEU

annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours ».

L'employeur en a accusé réception le jour-même. Le 6 septembre 2018, M.

SPORT, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 438 407 991, prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualités et domicilié au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Anne HARTMANN, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

[R] [G] reproche à l'employeur de ne pas avoir pris en compte la journée du 27 juin 2019 s'agissant d'un jour de RTT et revendique 1 626,50 heures de travail effectif, soit 19,5 heures supplémentaires,

[I] soutient qu'il devait consacrer la totalité de son temps au nettoyage des vitres, et ce, à raison de sept heures par jour, sachant qu'en plus de cette journée de travail, il devait assurer, avec le

Elle ajoute qu'une formation d'une seule journée est insuffisante et ce d'autant plus que cette formation s'adressait aux éducateurs et non pas aux maîtresses de maison.

du prononcé de l'arrêt, puis sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard dans les 8 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, Condamner la société Pitney Bowes aux intérêts

Mathias H...venant aux droits de leur père décédé M.