missions, de ses fonctions de directeur, de ses compétences, des pouvoirs et des moyens dont il disposait, étant précisé qu'il n'a à aucun moment fait état d'une quelconque délégation de pouvoirs en matière

l'ordonnance de non-lieu du chef de violation du secret professionnel et ordonné un supplément d'information; "aux motifs que si le secret professionnel ne peut être invoqué par l'assureur de dommages en matière

judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Maridive avait vainement

action et à demander réparation du même préjudice devant le juge civil, puis devant le juge pénal, en mettant à profit l'impossibilité d'agir, au pénal, directement contre la personne morale, en la matière

compter de la commission de l'infraction ; que le bilan 1991-1992, était par conséquent prescrit le 16 décembre 1996, date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; " alors qu'en matière

soulevé par les prévenus dans leurs conclusions d'appel et tiré du caractère erroné des calculs de l'Administration qui n'avait pas tenu compte des périodes de fermeture de l'établissement ni des variations

1992 n'ayant pas fait l'objet d'une loi d'habilitation elle revêt la nature d'un simple acte réglementaire insusceptible de modifier une disposition législative relative à des règles procédurales en matière

. ; ...que le prévenu pouvait demander des documents aux banques ; qu'il ne justifie d'aucun refus ou demande vaine, qu'il a déclaré qu'il n'avait pu demander de reçu au destinataire, celui-ci étant décédé

d'appel qui, statuant sur une demande tendant au prononcé du huit clos, donne la parole en dernier à l'avocat d'une partie civile ; "alors, d'autre part, que le huis clos ne peut être ordonné en matière

code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de dire que l'affaire sera examinée comme en matière

contrainte d'engager la présente action à l'encontre de la défenderesse aux fins d'obtenir l'indemnisation notamment en application du Règlement européen n°261/2004 établissant des règles communes en matière

que, dans cet esprit, il a multiplié les promesses de règlements et opéré des règlements jusqu'en 1996 ; qu'il a également signé une reconnaissance de dette le 10 mars 1998 ; que ce n'est qu'après la vaine

décisions dans tous les départements du groupe X..., attitude et statut qui ne correspondent pas du tout avec l'ignorance de certaines informations essentielles et une incompétence dans certaines matières

2024 par le tribunal de commerce de Lyon dans une affaire opposant la société Schoeller Allibert France (la société Schoeller), qui conçoit, fabrique et commercialise des emballages et contenants en matière

temps de travail sur l'année civile ; durée annuelle de travail rémunéré de 1248 heures ; durée annuelle de travail effectif théorique de 1101,86 heures ; durée mensuelle de travail effectif pouvant varier

Vu le jugement contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 11 décembre 2025 ;

Ce dernier ayant réclamé en vain différentes pièces relatives à l'assistance administrative et comptable des comptes de gestion à l'US[Adresse 1], par arrêt du 15 juin 2023, statuant sur l'appel d'une