Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2019, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin, représentée par Me Monfort, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Siris

regard de l'enjeu pénal, l'intéressé ayant indiqué résider sur un terrain mis à disposition par la mairie de [...] dans un camp de gens du voyage et étant notamment sans emploi, son casier judiciaire montrant

[X] [V] [Adresse 8] [Localité 5] (ESPAGNE) Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

LIMITED - AGENCE DE PARIS à payer à la société HABITAT DAUPHINOIS la somme de 2.200 euros HT soit 2.631,20 euros TTC au titre du préjudice matériel pour le poste maîtrise d'oeuvre de l'entreprise MATTHIEU

GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE. Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L.

Par ailleurs, deux plans masse montrant une vue aérienne de l'habitation existante et de l'extension projetée ainsi qu'un plan de la façade ouest de cette extension ont été produits.

état d’aucun élément relatif au niveau de la délinquance sur la commune ; que ce soit en termes d’effet dissuasif ou d’élucidation des infractions, l’ensemble des études menées ces dernières années montrent

SOCCER N° RG: 2024L03446 DEMANDEUR SELARL [I]-PECOU mission conduite par Me [F] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ELITE 5 SOCCER [Adresse 1] comparant par la SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU

Havre substitué par Me Claire PAILLOT, avocat au barreau de Rouen Monsieur [H] [V] né le 27 novembre 1959 à Mers El Kebir (Algérie) [Adresse 4] [Localité 8] représenté et assisté par Me Mathilde

janvier 1996 au 30 avril 1996 la société s'est abstenue de souscrire les déclarations de TVA malgré de nombreuses mises en demeure ; que, suivant une jurisprudence constante, l'élément intentionnel, en matière

.)" ; que les auteurs du rapport se montrent ainsi beaucoup plus prudents que les auteurs de l'émission ; que la bonne foi doit donc être écartée aussi pour Marc C..., concepteur et animateur de l'émission

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de : Me Mathilde

APPELANTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Hadrien MONMONT