APPELANTS Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul CHABANNES, avocat

né le 16 Janvier 1961 à Tounin ... ... 81500 MARZENS assisté de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jacques MAIGNIAL de la SCP MAIGNIAL-SALVAIRE-ARNAUD LAUR-LABADIE-BOONSTOPPEL-GROS

CIDRERIE DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEE : Société

Jacques Etienne, 70 / de Mme Monique Fallot, 71 / de M. Antoine Fernandez, 72 / de M. José Fernandes, 73 / de Mme Fernandez, 74 / de M.

incapacité permanente partielle de 10 % ; "aux motifs propres que pour critiquer la décision entreprise : ""la partie civile remet en cause les conclusions de l'expertise des experts X... et Jacques

PK 47,500 côté montagne Route de la VAIHIRIA - 98726 MATAIEA comparant DEFENDEUR, 7/- Madame [T] [Y] [L] épouse [P] née le 11 Mars 1965 à PAPEETE (98713) de nationalité Française, demeurant PAPARA PK

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11032 du

SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) et assisté de Me Myrtille MELLET (avocat au barreau de PARIS, toque : E1936) substitué à l'audience par Me Mathieu

Chambre commerciale Minute n° Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA du 31 janvier 2025 RG N° Copie délivrée aux avocats le Le 15 Avril 2026, Nous, Jean-Jacques

Jean-Jacques D..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Jeannine B..., épouse E..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Marie-Claire B..., épouse I... , domiciliée [...] , prise toutes deux en qualité d'héritières

Jacques J..., Mme Suzanne K..., Mme Josiane L..., Mme Margaret M..., Mme Françoise N..., Mme Isabelle O..., Mme Monique P..., Mme Clotilde Q..., Mme Noëlle R..., Mme Arlette S..., Mme Catherine T..., M

Mathieu K..., demeurant ..., 19 / de M. Félicien L..., demeurant ..., 20 / de M. Luc M..., demeurant ..., 21 / de M.

jugement rendu le 03 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ET : SARL PROSPECT EXCEL RCS de CLERMONT-FERRAND dont le siège social est Les Beauforts-63560 NEUF EGLISE représentée par Me Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du département du Pas-de-Calais, et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat

Me Pascale HAYS SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL CDMF AVOCATS Me Emmanuelle PHILIPPOT Me Régine PAYET SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT Me Mathieu

en cette qualité audit siège 32 Rue Thiers 38000 GRENOBLE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me LIGAS-RAYMOND, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur Mathieu

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRÊT : Réputé