La société SAFAC conçoit et fabrique divers produits, tels que des bouchons de parfum, des capots et des frettes, des coffrets en injection plastique… Son site de production est situé dans son usine de

libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées au ..., Boursonne

Au soutien de sa défense, elle indique qu’elle a une expertise en matière d’intelligence économique et de cybersécurité industrielle.

circonscription relevant de la compétence de la Direction régionale de Rouen ; " mais qu'aux termes des dispositions de l'article 368 du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière

, portant Code du travail d'Outre-Mer ; 2 / que, seul texte applicable aux marins servant à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises et ne prévoyant, en matière

; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et qu'il a demandé la confirmation du jugement ; "alors que les infractions en matière

ces acquisitions n'ayant pas été portées sur les déclarations d'échanges de biens nécessaires dans les échanges intracommunautaires ; que l'administration des douanes a constaté par ailleurs que des boissons

précises de la bagarre qui s'est déroulée à l'extérieur d'un café souvent fréquenté par des turcs ; qu'il n'est pas sans intérêt de souligner, ainsi que l'a fait Mehmet X..., que ce café ne sert que des boissons

guillotine en cause ne devait pas être utilisée pour découper du carton mais uniquement de la tôle ; que si la machine disposait d'une triple sécurité constituée d'une grille de protection, de deux boutons

Elle a appuyé sur le bouton d'alarme et des voisins ont fait appel aux pompiers qui sont venus la dégager de l'ascenseur.

ouverte des chefs de délit d'initié et manipulation de cours, clôturée par une ordonnance de non-lieu le 7 octobre 2015 (information n° 2444/13/3), qu'il avait instruite et relative au contentieux boursier

contradiction sur la loi sur les sociétés ; que, de surcroît, Gérard A..., né en 1952, ne pouvait dissimuler sa responsabilité derrière les conseils d'un avocat, étant lui-même un professionnel averti en la matière

rapporté la preuve que Daniel C... connaissait le fonctionnement habituel de cette machine et, en particulier, le risque d'abaissement du rouleau supérieur en cas d'absence d'appui préalable sur le bouton

concours à la justice en son honneur et conscience, a constaté des incohérences au point de vue comptable, puisque si la loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations n'édicte aucune prescription en matière

les boissons du cinquième groupe.

Z... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que l'absence d'infractions en matière de sécurité du travail n'exclut pas que puisse être commise une infraction de blessures involontaires à

Le liquide s'est enflammé "; l'activité de la victime lors de l'accident consistait en la " préparation de boissons au niveau du bar " ; la nature des lésions est la suivante : " brûlures multiples sur

la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive ; que, dans ses conclusions récapitulatives, sous l'intitulé : "Un texte communautaire", la société Axa soutenait qu'"en matière