1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé croire qu'elle

(D 13) expose que lors de la signature d'un contrat de recherche, le 27 avril 1997, il a versé un acompte de 20 816,50 francs pour un véhicule devant être livré à Nice le 5 mai 1997 ; que le 13 mai 1997

Alexis X..., 2°/ Mme Marie Huguette Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Ajaccio (Corse), 8, Place du général de Gaulle, Immeuble Diamant II, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988

Marie Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Guillaume Y..., définitivement condamné pour

est dirigé à l'encontre de la SA Axa France Iard mal fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'amende, et le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Maurice X... : Attendu

AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.

X..., le 24 mai 1988, ne saurait être valablement justifiée par le non-paiement des loyers en mars, avril et mai 1989, c'est-à-dire postérieurement à la décision de résiliation (manque de base légale au

de leur caractère spéculatif et pour avoir été conclus par le maire hors de son champ de compétence et, en conséquence, de la condamner à payer les impayés du contrat de prêt souscrit le 23 mars 2010,

Z..., ainsi que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), en sa qualité d'assureur du voilier ; que sont intervenus dans la procédure, M.

Evelyne, épouse de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui a statué sur une requête en interprétation d'un jugement rendu le 11 mai

au condamné André X... ; "alors que cette somme de 99 000 francs s'est trouvée automatiquement et obligatoirement affectée par l'ordonnance du juge d'instruction de Dijon du 3 mars 1992, à la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de chiffre d'affaires et pour les ventes intitulées "l'Ecole de Léningrad" un chiffre d'affaires de 16 858 200 francs pour la période du 12 mars 1990 au 16 novembre 1992 ; qu'au vu de ces chiffres d'affaires

Marie-Francine, épouse Y..., - Y...

afin d'obtenir le paiement de primes de panier et de conduite ; Attendu que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir déclarée irrecevable

Robert X..., demeurant ..., allée A, 42100 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance