Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2021, 24 janvier et 3 novembre 2022, 8 mars, 17 mars, 20 avril, 22 mai, 27 juin et 14 novembre 2023, la société

    On 11 March 2011 and 22 March 2016 the Government were given notice of the above complaints. 5.

Accordingly, the applicants’ petitions to the authorities for optional Kurdish language classes could not be construed as acts which gives rise to polarization on the basis of language, race, religion

We hold all these Kuban people,’ they say in their own language during their closed meetings, while 99% of them speak no Russian.

BARONNIE - LANGLET , en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL GESDOM [Adresse 6] [Adresse 6] S.C.P.

.- HOEPFFNER P. avocats au barreau d'ANGOULEME DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Suite à arrêt Cour d'Appel BORDEAUX, en date du 25 Mars 1997, enregistrée sous le n 95/2589 D'une part, ET : Madame Annie

[B] a déposé son rapport le 1er mars 2022, au contradictoire des constructeurs précités. En ouverture de rapport, par acte du 29 août 2022, Mme [F] et M.

On 26   March 2015 the District Court extended the applicant’s detention until 28   April 2015.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

The name “Tartar” applies to the peoples of Turkic origin speaking a language which belongs to the Ural-Altaic languages family.

BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU Copies électroniques : la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Marie-christine

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de l'Earl

  By judgment No. 147/86 of 15 March 1988 (European Commission v.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 mars ainsi que les 10 et 12 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 mars et 3 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M.

They also complain that the SVP as such, its candidate and the electors, belonging to the German-language and Ladin-language groups, are the victims of a difference of treatment amounting to discrimination

L’EQUITE GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS