les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux sont admis à représenter les parties, à postuler, à conclure et, d'une manière

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat professionnel des cadres ingénieurs techniciens et maîtres

l'inculpé ; "aux motifs que des indices de culpabilité existent à l'encontre de X... quant à sa participation à l'association de malfaiteurs destinée à préparer l'enlèvement avec demande de rançon de Mélodie

Y..., conservateur des hypothèques, Direction générale des Impôts, dont les bureaux sont Cité Administrative à Melun Pré-Chamblain, Melun (Seine-et-Marne), 2°/ M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de son désistement partiel dirigé à l'encontre de la société Ambulance de la Brie, devenue SA Melun

la société ; que Mme X... ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de comprendre quelles étaient ses fonctions dans la société, et n'était donc pas censée ignorer les obligations d'un gérant en matière

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

. ayant pu rester immergé la tête dans l'eau plusieurs minutes avant qu'un adulte ne s'en aperçoive" ; "que le fait que l'activité ait été exercée à la piscine municipale comprenant un personnel de maîtres

C..., entrepreneur, qui a mis en place un générateur mural à gaz, destiné à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude, les époux A..., maîtres de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du

[X]'' et que ''la seule qualité d'assistante de direction de Mme [F] [est] insuffisante à expliquer que [leurs salaires n'avaient pas évolué de manière identique] alors même que M.

K... de gratifier de manière désintéressée et irrévocablement Mme V..., la cour d'appel s'est fondée sur une attestation datée du 6 avril 2000 aux termes de laquelle G...

enregistré au greffe le 22 février 2017 a été exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 21 février, qu'il est donc tardif dès lors que la société ne prouve d'aucune manière

des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03543 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEPR Affaire : Madame [K] [T]

de les condamner in solidum à relever et garantir la MACIF et la Mutuelle de Poitiers assurances à hauteur de la moitié des condamnations à paiement prononcées in solidum contre elles au profit du maître

du préjudice moral et, dans ces conditions, qu'il devait être fixé à la somme de 20.000 euros ; qu'en fixant ainsi l'indemnité de réparation de la perte de chance subie par les consorts [E]-[S], de manière

prévenu, tout en se reconnaissant dans l'impossibilité de contrôler les deux mille personnes placées sous son autorité (D 102), n'a cependant mis en oeuvre aucune subdélégation formelle ou effective de manière