DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ne conduisent pas à une exclusion totale de la senne danoise ou écossaise dans la mesure où dès lors qu'un navire, armé ou pas à la senne danoise ou écossaise, conserve à bord

n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ne conduisent pas à une exclusion totale de la senne danoise ou écossaise dans la mesure où dès lors qu'un navire, armé ou pas à la senne danoise ou écossaise, conserve à bord

- la délibération n° 2018-B27 ne conduit pas à une exclusion totale de la senne danoise ou écossaise dans la mesure où dès lors qu'un navire, armé ou pas à la senne danoise ou écossaise, conserve à bord

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  The Constitutional Court is bound by such a complaint unless the Act expressly provides otherwise (section 20(3)).

TRANSITAIRES DE MARSEILLE FOS-STM, demeurant [Adresse 3] SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 4] M2C LOGISTIQUE, demeurant [Adresse 5] toutes appelantes représentées par Me Ludovic

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BTP CONSULTANTS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque

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[X] [L] né le 26 Janvier 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SA MAAF ASSURANCES, Société anonyme dont

PANTIMMO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

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GBH Sise [Adresse 5] Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 520 245 051 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Christian Geneston, Jean-Marc Rollin, Anthony Grégoire et Ludovic Guérin demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

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