AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rose-Marie, Jeanne Z..., veuve Y..., 2 / M.

C / Louisette Jeanne Y... veuve Z... Christine Z... Suzanne Isabelle Rose Z... épouse B...

Bruno DJ..., demeurant ..., 28 / Mme Sylvie Jean AZ..., demeurant ..., 29 / M. Damien DR... BH... A..., demeurant ..., 30 / M.

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MAIF NIORT prise en la personne de son représentant

Jean-Jacques Q..., à Mme Marie-Thérèse V..., à Mme Géraldine A..., à Mme Suzanne G..., à M. Jacques XQ..., à M. Jean-Louis X..., à M.

José X..., demeurant ..., cité Rose à Rupt-sur-Moselle (Vosges), 2 ) M.

Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Michel Y...

rouges, le 09 Mars 2005, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Bernard BOUTIE et Jean-Louis BRIGNOL, Présidents de Chambre, Dominique NOLET et Chantal AUBER, Conseillers, assistés de Dominique SALEY

Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON Madame Marie-Louise X... divorcée D... ... ... 83000 TOULON assistée de Me Jean Jacques CANARELLI

Jean-Louis A..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 16 mars 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ; Vu la communication faite au procureur

Jean-Maria YC..., cadre industrie pharmaceutique, 458) Mme Yvonne YV..., professeur, 468) M. Louis XT...

, la partie des terrains provenant de cette zone ne pouvait être vendue et, par conséquent, faire partie du lotissement projeté par M.

Jean A..., demeurant Pirae, 987135 Papeete, Polynésie Française, 9 / de Mme Orlina L..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 10 / de M. Teehu D..., demeurant ...

Christian E..., demeurant lotissement "le Tille" à Garat (Charente), 5 ) M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 04 Avril 2025 N° RG : 2025P00571 SARL AU MOULIN ROSE [Adresse 1]

MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00901 GREFFE N° 2025J01426 JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX LE 15 OCTOBRE 2025

Louis V..., demeurant avec M. X... ... Saint-Jacques Bât I 45, lot 4512 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 86°) M. B..., 87°) Mme Louise B..., née YD..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., demeurant ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un

Jean-Pierre XY..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.