Paulin X..., demeurant 8, Lotissement des Courcettes à Golfe-Juan, Vallauris (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre B),

AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS".

Louis Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Jean-Louis Z..., 4°/ à Mme Renée A..., épouse Z..., domiciliés [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Gérard G..., demeurant 12, Les Jardins d'Ortale, 20620 Biguglia, 8 / de M. Jean Yves F..., demeurant ..., 9 / de M. François I..., demeurant ..., 10 / de M.

André C..., Jonathan et Louis Y... ainsi que leurs enfants.

date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00806 Syndicat des copropriétaires DES CASA D'ORO C/ COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA LA TRESORERIE DE SAINTE MARIE SICCHE Entreprise ART DE VIVRE JARDINS

avoir perdu les récoltes du jardin.

Jean-Louis D..., demeurant ..., venant aux droits de Rinaldo D..., mais également aux droits de François D..., son frère, partie au jugement, 7 / de Mme Sylvie D..., demeurant ..., venant aux droits

Louis, - T... Marcelle, épouse U... V..., - XW... Maurice, - XX... Jean-Louis, - XY...

Louis, - U... Marcelle, épouse V... XW..., - XX... Maurice, - XY... Jean-Louis, - XZ...

AYANT FAIT EDIFIER, DANS UN JARDIN BORDANT CELUI DE Y..., UNE CONSTRUCTION A USAGE DE CLAPIER A LAPINS, Y...

Z..., conseiller, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

2 ANNULE CETTE DECISION ET CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2024 par lequel le maire de Gratentour s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 4 mars 2024 en vue de l'installation d'un abri de jardin

, partie privative du lot propriété de M. et Mme [X], les a condamnées à débarrasser le jardin et les parties communes de l'immeuble de tous meubles, objets, encombrants, déchets et effets personnels,

conformément à la Loi.