BUREAU VERITAS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FLEUR DE LOTUS S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00904 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDZO Code NAC : 30B AFFAIRE : SNC LOCUS [Adresse 6] C/ S.E.L.A.S.

La société civile immobilière La Louque, dont M. A... est le gérant, a fait l’objet d’un contrôle sur place au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : LE LOTUS

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/04/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL LE LOTUS [Adresse 1] Activité : Restaurant

B A représenté par Me Loquès demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 par

A B, représenté par Me Loquès, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

E B, représentés par Me Loques, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France

Bretagne ; "- Mme Bénédicte X... a déclaré avoir revu André Z... en octobre 1991 accompagné de Guy X... alors qu'ils revenaient de Rotterdam ; "- André Z... n'avait strictement aucun motif de louer

audition, qui a dit ne pas avoir lu le contrat, ce qui est vraisemblable, a précisé qu'il avait informé Frédéric Y... qu'il n'avait pas de permis ; que Frédéric Y..., tout en consentant néanmoins à lui louer

première fois son entreprise "agricole" afin d'en évoquer la paralysie ; qu'enfin il évoque un local commercial en petite terre (pour lequel il réglait un prêt immobilier de 30 000 euros) qu'il ne peut louer

, à tout le moins, l'avoir informé de la puissance de l'engin loué et de la nécessité d'être titulaire d'un permis pour le conduire ; qu'en permettant, sans la moindre précaution, à Thierry Y..., de louer

, du Code civil ; 2°) que faute d'avoir recherché si le conseil de la société Bigart avait, lors de l'accomplissement d'un acte de procédure et au nom du mandant, autorisé la société Linkenweg à louer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, "que le preneur manque à son obligation de ne pas sous-louer en tout ou en partie sans autorisation du bailleur, dès

Code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en retenant que la société Centre [Localité 4] ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile au motifs impropres que la décision de louer

Code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en retenant que la société Centre [Localité 4] ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile au motifs impropres que la décision de louer

code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en retenant que la société Centre [Localité 4] ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile au motifs impropres que la décision de louer

651-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en retenant que la société Centre Paris ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile au motifs impropres que la décision de louer