Sur le montant des dommages, Monsieur [F] explique que, au-delà de la question de la logette à reboucher, sa façade a subi des dommages importants.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel la préfète du Loiret a suspendu la validité de

mois prévu au contrat, en faisant connaître à l'intéressé les motifs de cette résiliation, la mention de cette lettre dont l'arrêté attaqué ne reprend pas les motifs et dont le texte ne lui était pas

requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2001 du préfet du Loiret

non-paiement du loyer, la cour d'appel, qui en a déduit que le non-respect systématique et durable de leur obligation essentielle justifiait la résiliation du bail aux torts des locataires, a, par ces seuls motifs

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à payer à M.

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle la préfète du Loiret

Ils soutiennent que : - le mobilier valorisé à 30 000 euros n'a jamais été utilisé et a été enlevé par la société Planet Office le 18 juillet 2012 moyennant une facture de 1 782,04 euros : le mobilier

Au cas d'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a retenu que le préfet du Loiret a parfaitement motivé sa décision, en procédant

d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET

EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] a déposé le 27 septembre 2022 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

Par arrêté en date du 13 février 2024, le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément au motif qu’elle était incapable de se positionner comme une professionnelle de la petite

du conseil de prud'hommes de Firminy, a déclaré illégale la décision du 12 mars 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire autorisant la société requérante à licencier pour motif

du Loiret.

. - MOTIFS. - | PLURALITE DE MOTIFS - MOTIF ERRONE ET MOTIF LEGITIME - LEGALITE DE LA SANCTION.

C... au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex aux sommes de 1108,04 € au titre de paiement d'heures supplémentaires, et 110,80 € à titre de congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

G... au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex aux sommes de 3785 € au titre de paiement d'heures supplémentaires, et 378,50 € à titre de congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 2] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [O] [I] né le 08 Août 2004 à [Localité 5] (