____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Liberty

Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de la commune de Libourne a refusé de faire droit à cette demande.

de Libourne à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gym avec Monsieur [F] [P], ex-franchisé Liberty Gym, aux torts exclusifs de la société NG Développement, - Constaté la reconnaissance de la caducité de cette même convention par le franchiseur Liberty

pourvoi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2008, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Espace Liberty

ORDONNE Article 1 : L'exécution des arrêtés du maire de la commune de Libourne en date du 15 juin 2022 est suspendue.

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Liberty

versée à Mme A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LIBOURNE est rejeté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E épouse B et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à leur verser

Par décision du 2 novembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Libourne a mis fin aux fonctions exercées par Mme B à compter du 26 novembre 2021.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire de Libourne du 24 septembre 2020 doit être annulé.

B A a été admis au sein du service des urgences du centre hospitalier de Libourne.

Par un arrêté du 19 janvier 2021, le maire de la commune de Libourne a rejeté la demande de la société Speedy France.

Par un jugement n° 1900255 du 17 décembre 2019, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Libourne à verser les sommes de 1 600 euros à la succession de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-13.904 Demandeur(s) : la société Liberty Rider, Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le centre hospitalier de Libourne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense et es pièces, enregistrés le 22 juin 2023 et le 14 septembre 2023, la commune de Libourne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier, 23 décembre 2022 et 25 avril 2023, le trésorier du centre hospitalier général de Libourne conclut au rejet de la requête.