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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725a0cd5801467741f4f9
30 mars 1999
30 mars 1999
Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale
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613725a0cd5801467741f4fc
30 mars 1999
30 mars 1999
Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale
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613725a0cd5801467741f534
23 juin 1999
23 juin 1999
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725a0cd5801467741f53c
22 juin 1999
22 juin 1999
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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61372624cd58014677423481
27 novembre 2001
27 novembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137262acd58014677423738
27 novembre 2001
27 novembre 2001
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137262bcd5801467742378b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137262bcd580146774237ac
22 mai 2002
22 mai 2002
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137262ccd58014677423843
21 juin 2000
21 juin 2000
observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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61372632cd58014677423b0f
20 juin 2000
20 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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61372632cd58014677423b10
20 juin 2000
20 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137263acd58014677423ee1
6 novembre 2001
6 novembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e1cd580146774213c2
19 juin 2001
19 juin 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e2cd58014677421458
7 mars 2001
7 mars 2001
deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e2cd5801467742145c
28 mars 2001
28 mars 2001
vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e4cd580146774215a3
20 juin 2001
20 juin 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e5cd580146774215ad
19 juin 2001
19 juin 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e5cd580146774215d6
10 octobre 2000
10 octobre 2000
l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e7cd580146774216ff
16 janvier 2001
16 janvier 2001
PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e8cd58014677421736
28 mars 2001
28 mars 2001
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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