2019 -Tribunal d'Instance de Paris RG n° 11 19 769 APPELANT Monsieur [W] [G] Né le 17 Juillet 1956 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

[P] épouse [M] née le 21 Août 1965 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Alice BAUDORRE, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Margaux LAFOURCADE

tribunal de proximité de RAINCY- RG n° 11-23-000885 APPELANT Monsieur [Q] [K] né le 20 Octobre 1963 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Février 2022, devant : Monsieur LAJOURNADE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame BARRERE,faisant fonction de

enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 20BX04115 et des mémoires enregistrés le 14 octobre 2021 et le 20 avril 2022, le centre hospitalier de la Haute-Gironde, représenté par la SELARL Thibault Laforcade

EXPRO, JCP de toulouse - 17/03772 DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

limitée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thibault LAFORCADE

Michel DIDIER-BALESTIER, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA GAN ASSURANCES, pour signification [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE

dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Damien DE LAFORCADE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Janvier 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

[M] [L] née le 07 août 1950 à [Localité 1] (37) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1] représentée par son syndic, la SAS PARENT LAFOURCADE

B..., représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortis

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Madame JOUSSERAND, Madame CALLIPEL, Monsieur LAFOURCADE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier LAFOURCADE de la SELARL S & L, avocat au barreau de PARIS, toque : J129 INTIMÉS Monsieur Manfred Z... demeurant ...

médico-sociaux mise en place par l'adoption de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et des accords subséquents dits " A 1 ", " Laforade

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

Commerce et des Sociétés LE MANS sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

KINOO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16/07/2025 à Me Damien DE LAFORCADE