, dont le siège est [Adresse 9], en redressement judiciaire, représentée par la SELARL [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ajilink Labis

Localité 2] sans avoué constitué Monsieur [E] [S] [Adresse 11] [Localité 2] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, ARNAUD LAUR, LABADIE

Or l’expert précise à ce titre que le DFP peut être évalué à 1,5% pour la perte de la deuxième molaire mandibulaire droite (47) et 3% pour l’hypoesthésie avec dysesthésie unilatérale et fuite labiale soit

Du 11 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHFP [D] [S], [Z] [S] C/ [F] [L] - Expéditions délivrées à Me Merlène LABADIE - FE délivrée

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Monsieur LABADIE

1931 à [Localité 11] Demeurant [Adresse 10] [Localité 9] Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] Demeurant [Adresse 5] [Localité 8] représentés par la SCP COCHEME LABADIE

/VC APPELANTE SCP [E] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE

Maître TALLEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Société Civile ARPEGE ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] représentée par son gérant Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

C2MC agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués

SARL MEUBLES PIERRE GENANS venant aux droits de l'EURL CHRISTHINI agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

de ROUBAIX TOURCOING REF : GG/CP APPELANTE SA CEGELEC NORD & EST ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

LANDON, avocat au barreau de PARIS Monsieur [E] [V] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, ARNAUD LAUR, LABADIE

Instance de LILLE REF : PM/CB APPELANTE Madame [I] [F] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Jean-Marc X... né le 19 Avril 1950 à ZUYDCOOTE (59123) Madame Chantal Y... épouse X... née le 31 Décembre 1951 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... 59240 DUNKERQUE représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

de PARIS INTIMÉE SA CLINIQUE SAINT AME ayant son siège social rue Clémenceau 59552 LAMBRES LES DOUAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022 et des pièces enregistrées le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Labadie, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision

Turkey [GC], no. 21986/93, § 104, ECHR   2000-VII; Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 131, ECHR   2000 ‑ IV)?