CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquées le 16 octobre 2018   QUATRIÈME SECTION Requêtes n os 66959/17 et 74116/17 Andrei BUD contre la Roumanie et Aurelia-Lucica LABINA contre la Roumanie introduites respectivement le 1 er septembre 2017 et le 10 septembre 2017 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent l’absence de signature de la motivation d’un arrêt définitif rendu à l’issue d’une procédure pénale visant les requérants, par l’un des deux juges ayant siégé dans la formation qui avait prononcé le même arrêt. Plus précisément, les requérants dénoncent l’absence de signature de la motivation de l’arrêt du 28 juin 2017 de la cour d’appel de Brasov, par le juge R.C.D. Un autre juge (E.B.), de la même cour d’appel, signa la motivation de l’arrêt à la place du juge R.C.D., qui était en congé légal. QUESTIONS AUX PARTIES Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre les requérants a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où la motivation de l’arrêt du 28 juin 2017 de la cour d’appel de Brașov n’a pas été signée par le juge R.C.D., ayant siégé dans la formation de jugement qui avait prononcé l’arrêt (voir, mutatis mutandis , Cerovšek et Božičnik c. Slovenie , n os 68939/12 et 68949/12, 7   mars 2017)?