AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 174 rue de Charonne 75011 PARIS Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

née le 18 août 1958 à CAMBRAI (59) Demeurant ... 59860 BRUAY SUR ESCAUT Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Bernard GODIN avocat au barreau de VALENCIENNES

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE FLANDRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 24 avenue Gustave Delory-BP 459-59058 ROUBAIX CEDEX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

avait l'obligation contractuelle de livrer un produit vernis pour en garantir la couleur", la commande portant sur "la fourniture de boîtes en carton présentant un côté blanc couche triplex et un verso kraft

d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mondelez France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Kraft

[M] se soit vu confier des tâches auprès de sociétés spécialisées, l'une (la société KRAFT ELS AG) dans le transport des oeuvres d'art, l'autre (la société BOVTS COTE D'AZUR) dans les transports routiers

l'exposition à l'amiante chrysotile, dans son avis du 24 janvier 2007, le service prévention des risques professionnels de la CRAM Rhône Alpes fait référence à l'utilisation dans la profession de papier Kraft

S'agissant de la remise des bulletins de salaire, il reconnaît avoir reçu une enveloppe kraft contenant les bulletins de salaire des agents dont le sien, affirmant que l'enveloppe contenant son bulletin

Z... né le 10 Mai 1950 à AMIENS (80000)demeurant ... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Courassisté de Me Robert LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE APPELANT INCIDENT Monsieur Jean-Louis

né le 13 Avril 1956 à HALLUIN (59250) Demeurant ... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau

soins) née le 12/04/1967 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences site [6] comparante en personne et assistée de Me Catherine KRATZ

    On 6 November 1995 the case was referred to the Kranj District Court and was to be decided in the framework of contentious proceedings. 10.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume KRAFFT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

DURAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX NORD-LILLE domicilié en ses bureaux : 161 Boulevard de la Liberté BP 687 59033 LILLE représenté par la SCP COCHEME-KRAUT

née le 19 Octobre 1961 à ORCHIES (59310) demeurant ... 62520 LE TOUQUET Représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour Assisté Maître DESSE CARMIGNAC, avocats au barreau

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 et régularisée le 27 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Kretz, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

déposé la requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour le compte de son mari, Laimutis Armonas, né en 1963 et aujourd’hui décédé, et Gitana Biriuk, née en 1970 et habitant le village de Kraštų

Fritz Streletz, Heinz Kessler et Egon Krenz, également dirigées contre la République fédérale d’Allemagne (article 52 § 1 du règlement).

sodišče v Kranju ).

Having regard to the comments submitted by the parties, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Ljubica Đuričić, is a Slovenian national, who was born in 1954 and lives in Kranj