AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838887
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 mai 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'office
Source officiellePage 21 sur 752
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007857451
12 décembre 1994
12 décembre 1994
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les modalités de l'élection des vice-présidents de l'université de Montpellier I contestée par M.
Source officielle