et usage de faux par imitation de signature visant à cet égard un acte du 3 septembre 1982 par lequel M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par fausse

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1990 d'avoir rejeté les inscriptions de faux qu'il avait formées, après que la production des pièces arguées de faux eut été ordonnée, alors, selon

qui n'avait pu que contribuer à son dommage, affirmer que la faute d'inattention de X..., qui s'était engagé sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, était la cause exclusive

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

1992, d'alerter ses supérieurs pour différer l'opération de rachat projetée (décidée le 16 juin 1992, par les présidents des caisses), laquelle devait pourtant faire l'objet d'audits comptables ultérieurs

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... à Chelles-Les-Coudreaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin

à Bruxelles ; que, sur réquisitoire supplétif du 21 juin 2002 leur demandant de continuer à informer, les juges d'instruction de Paris ont été saisis de ces faits, sous les qualifications de faux, usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mostefa X..., employé de la société Everite du 10 juillet

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2000), que la société civile immobilière Etoiles Archives (SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé pour vendre le 24 juin

W... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims des chefs de faux et usage. 2.

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Rallye Opéra trois prêts, garantis par un nantissement, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ; que le 30 juillet

X..., architecte; que, selon "protocole" du 29 juillet 1986, il a été convenu d'effectuer divers travaux relatifs aux faux plafonds; qu'alléguant la présence de désordres affectant cet équipement, la SCI

Cinéma, tenant à bail des locaux à usage commercial, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X..., propriétaire, une demande en révision triennale du loyer et n'a pas répondu; que Mme X... lui a donné le 28 juin

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents

2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, celui-ci ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 6 juillet 2015 et a été licencié pour faute grave le 16 septembre

et l'a relaxé des chefs de corruption et de complicité de faux et usage ; que, par arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition

X... a informé, le 10 juillet, son employeur de ce qu'ayant pris toutes dispositions en ce sens, il ne saurait modifier ses dates de congés ; que le 29 août, il a été licencié pour faute grave ; que contestant