France , Labassee v.   France and D. v.   France ) had been different-sex married couples.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale

S.A.S.U. 75FIBRE.COM [Adresse 2] [Adresse 2] N°SIREN : 889 766 010 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Najette LABBAS

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Adresse 1] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [J] [Z] [Adresse 20] [Localité 12] Représenté par Me Nicolas LARRAT

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, SA SURAVENIR, CPAM DE LA GIRONDE, PAVILLON PREVOYANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET MESCAM la SELARL GUIGNARD & COULEAU la SELARL MIRIEU DE LABARRE

de PARIS SA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître David LARRAT

en poste à la Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques, 1 place Samuel de Lestapis, 64028 Pau Cedex, en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches, Cité Administrative, rue Jules

[W] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil, de : - juger prescrite la demande de la Société

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me Olivier THEVENOT Me Jean COURRECH Me Laurent DEPUY Me Michel DARNET Me Nicolas LARRAT

ROSINOX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître LABASTIE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [B] [Adresse

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE VINCLY et de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la caisse d'épargne de Pau, - les conclusions de M.