TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04085 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VX AFFAIRE : [S] [K] [F] [F] N° /2026 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 ADOPTION

185 734 830 ¿, immatriculée au RCS de Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège de la Société 115 rue de Sèvres 75006 Paris Représentée par Me Laurence RAMEL

Chambre 1-6 N° RG 21/14428 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGZR Ordonnance n° 2022/M140 Mme [X] [P] épouse [J] Représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau

[A] [M] demande à la cour: ' de déclarer l'appel principal mal fondé ' de confirmer le jugement en ce qui concerne le rappel de salaire d'enseignant et la requalification de la prise d'acte et de fixer

APPELANTS Monsieur [L] [U] [P] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL

Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

V... et le Syndicat CGT des Entreprises de Propreté concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a été alloué : - à la salariée un rappel de prime de treizième mois et des dommages et

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se borne à rappeler les prescriptions de l'agence régionale de santé en accordant le permis de construire après avoir constaté

Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard d'[W] DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA [O], commis assermenté Lors des débats : M.

Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

français, a été interpellé à Biarritz le 24 août 2010 et placé en garde à vue ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge

de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 10 Avril 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe

regard to the above application against Montenegro lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 24   July

Application no. 22161/25 Martin ZEMAN against Slovakia (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   March   2026 as a Committee composed of:   Raffaele

rappelé en premier lieu que, conformément à l'article 634 du Code de procédure civile, les moyens et prétentions développés par M.

Le 17 janvier 2000, les bailleurs ont donné congé pour reprise au 31 juillet 2000 au bénéfice de leur fille Rachel.