Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont

lors que Jacques X... n'a pas recherché le dommage.

FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS, partie intervenante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques

Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise X...Jean Joseph ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI

Jean-Jacques XF..., demeurant ... (Finistère), 49°) Mme Annick XG..., 50°) Mme Michelle XG..., demeurant ensemble Moulin de la rive à Locquirec (Finistère), 51°) M.

Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.

Jean-Yves M..., Mme Marie-Ange D..., M. Michel B..., M. Jacques Z..., M. Dominique L..., M. Alain J..., M. Bernard A..., M. Jean-Luc Y..., M. Joël K..., M.

Don Jacques YQ..., demeurant Raghino à Sotta (Corse-du-Sud), 67°) M. Jean-Charles XL..., demeurant Borivoli à Sotta (Corse-du-Sud), 68°) M.

Jean-Jacques XE..., demeurant ... (Finistère), 49°) Mme Annick XF..., 50°) Mme Michelle XF..., demeurant ensemble Moulin de la rive à Locquirec (Finistère), 51°) M.

Jean-Jacques XE..., demeurant ... (Finistère), 49°) Mme Annick XF..., 50°) Mme Michelle XF..., demeurant ensemble Moulin de la rive à Locquirec (Finistère), 51°) M.

Jean-Jacques XE..., demeurant ... (Finistère), 49°) Mme Annick XF..., 50°) Mme Michelle XF..., demeurant ensemble Moulin de la rive à Locquirec (Finistère), 51°) M.

Jean-Pierre F..., demeurant ..., 3 / M. Gérard D..., demeurant ..., 4 / M. André E..., demeurant ..., 21240 Talant, 5 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 6 / M.

Jacques CC..., - M. Jean-NNNN... DD..., - M. Frédéric EE..., - La société Richard-Hugo, - M. Jean-Philippe I..., - M. Max OOOOOOOOO..., - La société MRH Conseil, - M. Marc FF..., - M.

Tonino X..., Maurice X... dit Diego, Jacques X... dit Max, MM.

une indemnité sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Additionnellement, condamner les époux X... et la SAS JEAN-LOUIS F... à verser à Monsieur Jacques C... une indemnité de 1. 500 € conformément

d'administratrice légale de sa fille mineure, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc

Jacques D..., demeurant ..., 22 / de M. Jean-Paul Q..., demeurant ..., 23 / de M. Luc A..., demeurant ..., 24 / de M. Benoît XB..., demeurant ..., 25 / de M.