Jean-Luc YD..., demeurant ..., 15 / de M. Jean-Paul YF..., demeurant ..., 16 / de Mme Annie XH..., demeurant ..., 17 / de Mme Claudie ZG..., demeurant ..., 18 / de M.

de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

No 10/ 04358 AFFAIRE : Entreprise CARUSO DONATO C/ Pascal X...

Elle précise qu'elle a cédé au SYTRAL trois parcelles d'une contenance de 13 798 m², et que seule la parcelle BR [Cadastre 3] d'une contenance de 482 m² n'a pas été utilement cédée au Grand Lyon par le

La notice descriptive du projet, qui indique que la parcelle est concernée par un espace végétalisé à valoriser, expose qu'elle était autrefois plantée d'arbres à fruits, qu'elle a servi d'aire de stockage

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) Monsieur Jacques F, demeurant ..., 2°) Monsieur Pascal C, demeurant ..., 3°) Madame Marie-Anne

TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport

Serge Y..., 19 / de M. Jean-Luc K..., demeurant tous les cinq Les Comptines, 74130 Marignier, 20 / de Mme Rina S..., demeurant ..., 21 / de Mme Irène H..., 22 / de M.

Alain, Jean-Baptiste I..., demeurant à Dammartin enoële (Seine-et-Marne), presbytère, 48/ M.

Jean Marie X...devant la présente cour aux fins d'infirmation du jugement entrepris.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle jouxte par ailleurs la parcelle AV n° 71 presque entièrement boisée, ainsi qu'un vaste espace naturel non bâti se déployant à l'ouest, au sein des vallons des Serres et des Planches, grandes entités

représentée par son gérant en exercice Mr Jean Louis X... 13 Rue Napoléon 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Estelle CIUSSI de la SCP

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 280.400 € l'indemnité due par la SERM au profit des consorts X... pour l'expropriation d'une parcelle cadastrée

Jean-Pascal A, demeurant ... ; M.