application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des notes d'audience tenues par le greffier que la prévenue assistée de son avocat, a saisi le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Nougalet fait grief au jugement attaqué de ne pas préciser l'identité du greffier

la décision est prononcée, mais doit également assister aux débats" ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du greffier lors des débats ; Qu'en effet, le greffier

l'arrêt rendu par la Cour, déclarant Mme Josette B..., cinquième juré de jugement, excusée et ordonnant son remplacement par Mme Gisèle A..., premier juré supplémentaire, n'a pas été signé par le greffier

Christian Melon, greffier, en présence de M.

et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Jacqueline Rouault" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré

de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et classé au dossier ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui ne vise pas le mémoire adressé par la partie civile au greffe par lettre

. ; " aux motifs que, la procédure transmise à la chambre de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

que l'article 459 du code de procédure pénale dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats, peuvent déposer des conclusions ; que ces conclusions sont visées par le président et le greffier

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a été signée par Madame [S] [K], « P/Le directeur des services de greffe », il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que Madame [K], qui a la qualité de « greffier », ait été désignée dans les

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le greffier doit donner lecture non seulement de la décision de renvoi, mais également des questions posées à la cour d'assises ayant statué

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la

lors de l'audience des débats du 19 juillet 2000 ; "alors que le greffier faisant partie intégrante de la juridiction, la Cour ne peut être valablement composée lorsqu'aucun greffier ne l'assiste,