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GUEDDI AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Gary GOZLAN - #310 représentée par Me Fabienne BERNERON - #A0617 DEFENDERESSES S.C.I. GUEDDI S.E.L.A.F.A. MJA S.E.L.A.R.L.

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civ1

613723a3cd5801467740c5d6

Cassation

26 juin 2001

Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des époux B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Strock-Sebrier-Gozlan-Klepping

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comm

6079d67d9ba5988459c5b6b4

Cassation

3 mai 1973

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, 19 OCTOBRE 1971) QUE, LE 12 AOUT 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE GOELAND

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7ème chambre

DTA_2309381_20250328

Administratif

28 mars 2025

A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais

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7ème chambre

DTA_2207718_20230421

Administratif

21 avril 2023

Par suite, Me Gommeaux peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310620_20230619

Administratif

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310834_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207787_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Goeau-Brissonniere, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417325_20260209

Administratif

9 février 2026

B..., représenté par Me Goeau – Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 4 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420659_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 23 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501675_20250128

Administratif

28 janvier 2025

C A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501676_20250203

Administratif

3 février 2025

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530125_20251020

Administratif

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536480_20260113

Administratif

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211860_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303838_20230403

Administratif

3 avril 2023

B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318276_20230803

Administratif

3 août 2023

B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517915_20260410

Administratif

10 avril 2026

B..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police

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