Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé

, et 910 imparti à l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué et à l'intervenant forcé pour conclure ; il s'en déduit nécessairement que le délai pour conclure visé par l'alinéa 6 concerne le

Impératrice Eugénie 20000 AJACCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI - Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEES

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur

que le 1er juin 2013, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la date de l'envoi par le greffe à l'appelant de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés

C5 N° RG 22/01083 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

N° RG 21/00138 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV7X N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

C3 N° RG 22/03228 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP6J N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 mai 2023, devant Jean-Jacques GILLAND

HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.115 Monsieur [I] [Z], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.115 Intimée

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur

Représentée par la SCP SCP TEISSONIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et Me Capucine DARCQ, avocat INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son

DESISTEMENT DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN DU 24 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [E] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Céline GIBARD

C5 N° RG 21/03848 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAZR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

2024 Minute N° 304/2024 N° RG 24/01941 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBEU (4 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 04 août 2024 à 15h00 Nous, Claire Girard

AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/01990 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBH2 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 7 août 2024 à 13h18 Nous, Claire Girard

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/040320 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire GIRARD