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[IH] [B] [LH] [UW] épouse [A], [HL] [C], [G] [TD] [IY] [UW] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SECTION DETACHEE DES TUAMOTU GAMBIER

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302144_20230420

Administratif

20 avril 2023

En tout état de cause, la requérante ne démontre pas qu'elle ne pourrait bénéficier de soins adaptés en Gambie.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2535747_20260330

Administratif

30 mars 2026

A... est fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné en tant qu’elle fixe la Gambie comme pays de renvoi.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204186_20220922

Administratif

22 septembre 2022

requérant au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, relevé que l'intéressé n'a apporté aucun élément nouveau de nature à établir qu'il encourrait des risques en cas de retour en Gambie

Source officielle

Juge des libertés

67856623aaacbea0fe680954

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[P] [H] né le 02 Février 2005 à [Localité 9] (GAMBIE) de nationalité Gambienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12,

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528204_20251210

Administratif

10 décembre 2025

sociale ou professionnelle en France, ni d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, en Gambie

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602929_20260506

Administratif

6 mai 2026

irrégularité de l’analyse faite sur son passeport et son acte de naissance ; 3) erreur de fait quant à la fraude alléguée au vu de l’authentification de son acte de naissance faite par l’ambassade de Gambie

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8ème chambre

DTA_2201276_20230209

Administratif

9 février 2023

C A, ressortissant gambien, né le 1er janvier 1999 à Barokunda (Gambie), est entré en France le 1er novembre 2016 et se maintient depuis cette date sur le territoire.

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10ème chambre

DTA_2315502_20241104

Administratif

4 novembre 2024

A soutient exploiter un commerce en Gambie depuis 2022 et produit au soutien de ses allégations un " certificate of business registration ", un affidavit attestant de sa qualité de nouveau propriétaire

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7ème chambre

DTA_2403734_20240924

Administratif

24 septembre 2024

préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas justifié de la disponibilité d'un traitement effectif en Gambie

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2309895_20230622

Administratif

22 juin 2023

B A, né le 10 avril 1993 à Misera (Gambie), de nationalité gambienne, est entré en France en 2014 selon ses déclarations et a été interpellé, au regard des éléments réunis au sein du procès-verbal du 28

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076496

Admin. suprême

15 juin 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., de nationalité gambienne, qui a quitté la Gambie le 27 novembre 2011 pour se rendre au Sénégal puis en France, où

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8e Section - MESD

DTA_2224446_20221207

Administratif

7 décembre 2022

S'il se prévaut de craintes pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour en Gambie du fait de son orientation sexuelle, ni ses déclarations à l'audience formulées de manière confuse et évasive

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Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912de

Appel

19 mars 2014

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Kouider Y... ... 31600 MURET Comparant DÉFENDEUR Monsieur Bouassria X... ... ... 31100 TOULOUSE Non comparant DÉBATS : A l'audience publique

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91829

Appel

20 juin 2014

GAMBA ARRÊT :- contradictoire -prononcé par mise à disposition après avis aux parties-signé par J. BENSUSSAN, président de chambre, et par G. GAMBA, greffier.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91930

Appel

9 juillet 2014

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Antoine X... ... 31590 LAVALETTE Comparant en personne DÉFENDERESSE Maître Dominique Y... ... 31000 TOULOUSE Comparante en personne DÉBATS : A l'audience

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91955

Appel

17 juillet 2014

GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 02 Juillet 2014, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92052

Appel

23 février 2015

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Stéphane X... ... 31380 SAINT JEAN L'HERM Comparant DÉFENDERESSE SELARL ARCANTHE représentée par Me Grégory Y... 4 allée Paul FEUGA 31000 TOULOUSE

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05314_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Mme D A, infirmière libérale remplaçante sur l'île de Tahiti depuis 2013, et Mme C, infirmière libérale à Rikitea-Mangareva (archipel des Gambiers) depuis 2011 ont présenté chacune leur candidature à ce

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Chambre 17 (SC)

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Appel

22 janvier 2026

Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors de la mise à disposition du 22 Janvier 2026 de Mme Manon GAMB

Source officielle

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