TA31 · Reconduite à la frontière — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article  
 L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet ne pouvait prendre une mesure d'éloignement à son encontre, car elle pouvait se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 18 et 19 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Moura, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Moura soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré du défaut d'examen de la situation de Mme B, car l'intéressée, qui a indiqué se rendre en Allemagne pour demander l'asile, encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle. Me Moura précise que, pour les mêmes motifs, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée. Me Moura précise le moyen tiré de ce que Mme B pouvait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en précisant que la requérante aurait pu se voir délivrer ce titre au regard de son état de santé compte tenu de ce qu'elle est atteinte d'éléphantiasis, qui est une maladie circulatoire au niveau des jambes,  
 - les observations de Mme B, assistée de Mme A D, interprète en langue anglaise, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante gambienne née le 22 novembre 1997 à Bikama (Gambie), fait l'objet d'un arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par sa présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 19 décembre 2022, régulièrement publié au recueil administratif le jour même, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exclusion de deux types d'actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 4. En second lieu, d'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme B à l'encontre des décisions contestées.  
 5. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 6. En l'espèce, la requérante a été entendue par les services de police le 15 avril 2023 et a notamment été interrogée sur les raisons de son départ de son pays d'origine, sur son parcours, sur sa situation familiale et administrative ainsi que sur ses moyens de subsistance. Mme B a été informée, durant cette audition, qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle avait la possibilité de présenter spontanément des observations écrites ou orales. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français et les décisions l'assortissant seraient intervenues en méconnaissance du droit d'être entendue qu'elle tient des principes généraux du droit de l'Union européenne. Le moyen invoqué sur ce point ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée vise l'ensemble des dispositions et stipulations, dont elle fait application, et en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée en France, mentionne les éléments principaux de sa vie personnelle et familiale et précise qu'une mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré explicitement, lors de son audition par les services de police le 15 avril 2023, vouloir se rendre en Allemagne pour s'y installer et y solliciter l'asile, elle n'a pas indiqué vouloir déposer une demande d'asile en France ni même se sentir menacée dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il ne ressort ni de ces éléments, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'était tenu à aucune obligation à l'égard de la volonté de l'intéressée de déposer une demande d'asile en Allemagne, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme B avant de prononcer la décision litigieuse. 
 9. En troisième lieu, la requérante en soutenant qu'elle entre dans les catégories d'étrangers ayant droit à un titre de séjour au visa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardée comme soutenant que le préfet a commis une erreur de droit en prononçant une mesure d'éloignement à son encontre alors qu'elle justifie d'un droit au séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions. A cet égard, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 11. Si, lors de son audition devant les services de police, Mme B a déclaré qu'elle souffrait d'un problème de circulation sanguine au niveau des jambes et qu'en l'absence de soins elle pourrait se retrouver en fauteuil roulant, elle n'apporte à l'instance aucun élément médical au soutien de ses allégations qui démontrerait qu'un défaut de soins entrainerait sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, la requérante ne démontre pas qu'elle ne pourrait bénéficier de soins adaptés en Gambie.  
 Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit en raison de ce que la requérante pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Mme B, célibataire et sans enfant, a été interpellée et placée en garde à vue le jour de son entrée sur le territoire français, pour des faits de faux et usage de faux de plusieurs documents administratifs, et notamment d'un passeport et d'un titre de séjour italien, pour lesquels elle a reconnu la matérialité des faits. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du fichier automatisé des empreintes digitales produit par le préfet, que la requérante a été signalisée le 30 janvier 2019 pour des faits d'utilisation de documents d'identité d'un tiers pour entrer ou se maintenir dans l'espace Schengen. Enfin, l'intéressée ne se prévaut d'aucune intégration sur le territoire national et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Gambie où résident, selon ses propres déclarations, ses parents et sa fratrie. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que la circonstance que l'intéressée entendait se rendre en Allemagne pour y solliciter l'asile est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante et de ses conséquences sur sa situation, ni commis d'erreur de fait ou d'erreur de droit. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'arrêté litigieux qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision attaquée. Il s'ensuit que cette décision est suffisamment motivée. 
 16. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 17. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme B, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. De plus, il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que la requérante a fait usage de faux documents d'identité et de voyage. Enfin, Mme B ne présente pas de garanties suffisantes en raison, notamment de ce qu'elle n'a pas pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à  
 Mme B un délai de départ volontaire au regard des dispositions précitées. Les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une méconnaissance de l'impératif de proportionnalité doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 19. En deuxième lieu, en visant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en indiquant que Mme B ne justifie pas être exposée à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de renvoi. 
 20. En troisième et dernier lieu, Mme B, qui a déclaré lors de son audition devant les services de police avoir quitté son pays pour des raisons médicales, n'a évoqué aucun risque particulier au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, si elle a soutenu à l'audience encourir des risques en cas de retour en Gambie en raison de son orientation sexuelle, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée et de ses conséquences sur sa situation en fixant la Gambie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 22. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 23. En troisième et dernier lieu, en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". En vertu de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 24. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est présente sur le territoire français que de manière très récente et qu'elle ne se prévaut d'aucun lien en France. Dans ces conditions, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée limitée à  
 dix-huit mois. 
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 avril 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais de procédure. 
 28. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Moura et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Lu en audience publique le 20 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,