Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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[H] [D] né le 02 Janvier 1970 à [Localité 5] (21) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, toque : 219 INTIMÉS : M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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[T] [X] épouse [J], laquelle prétendait avoir acquis la propriété de l'appartement B100 au moyen d'un montage juridico-financier opéré avec une société dont elle est associée et gérante, la SNC DUTY FREE

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Fresnes

RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Octobre 2025 Affaire N° RG 25/00883 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNFN RENDU LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL

AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 22/00036 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KC6X A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le deux Octobre deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL

RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/03846 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K77J RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/05011 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCXL RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 04 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/01866 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3VQ RENDU LE : QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

[Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/02945 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6DL RENDU LE : ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/03349 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K64O RENDU LE : ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

personne de son gérant en exercice Monsieur [W] [T] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me FRESET