Lenoir, - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B A, entré mineur en France à l'âge de quinze ans, était présent sur le territoire national depuis huit ans à la date de l'arrêté attaqué.

.sE207830C { margin-top:54pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Publié le 6 janvier 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 11317/23 Riccardo LENZI

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 8.

Mme B, ressortissante algérienne née le 23 septembre 1983 à Oran, est entrée régulièrement en France le 12 avril 2019 sous couvert d'un visa C.

1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

A, ressortissant marocain né le 24 septembre 1997 à Oujda, est entré en France le 10 août 2012, selon ses déclarations.

décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1984 du directeur de l'office français

décision en date du 28 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10555 F Pourvoi n° K 24-15.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

annule la décision prise par la commission des recours des réfugiés et apatrides dont il a eu connaissance le 6 août 1985, rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français

d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de sa demande de changement de statut, l'a obligée à quitter le territoire français

K..., représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 185 762 430 francs pacifiques, en réparation du préjudice

K..., représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 185 762 430 francs pacifiques, en réparation du préjudice

A, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1978 à Ziguinchor, est entré en France le 20 septembre 2014 sous couvert d'un visa C. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

A, ressortissant sri-lankais né le 30 août 1989 à Jaffna, a déposé une demande d'asile en France le 5 mai 2021.

Lenoir, - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.