CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 décembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE207830C { margin-top:54pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Publié le 6 janvier 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 11317/23 Riccardo LENZI contre l’Italie introduite le 3 mars 2023 communiquée le 16 décembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le respect, de la part de la Cour de cassation, du principe du contradictoire et du droit d’accès à un tribunal. Le requérant se porta candidat aux élections législatives de 2001. En   2002, le Collège Régional de Garantie Électorale ( Collegio Regionale di Garanzia Elettorale ) auprès de la Cour d’appel de Rome («   le Collège Régional   ») émit une ordonnance-injonction notifiant une sanction à l’encontre du requérant, faute d’avoir déclaré à temps les dépenses et les financements relatifs à sa campagne électorale. En 2003, le requérant intenta une procédure d’opposition contre ladite ordonnance-injonction devant le tribunal de Rome, qui fit suite à ses prétentions. En vertu de l’article 23 de la loi n o   689 de   1981, le Collège Régional forma un pourvoi devant la Cour de cassation, qui, en 2007, cassa et renvoya l’affaire au tribunal. En 2011, ce dernier rejeta la demande du requérant. En février 2012, le requérant attaqua le jugement devant la Cour d’appel de Rome en vertu de la reforme introduite par le décret législatif n o 40 de 2006, entré en vigueur le   2 mars   2006. Celle-ci, venant modifier l’article   23 de la loi n o   689 de   1981, rendit appelable devant la cour d’appel les décisions du tribunal rendues dans une procédure d’opposition à condition d’avoir été publiées après son entrée en vigueur. En décembre 2017, la cour d’appel accueillit en partie l’appel et le rejeta pour le reste. En mai 2018, le requérant forma un pourvoi en cassation. Par son arrêt n o   32430 de 2022, la Cour de cassation releva d’office l’irrecevabilité du pourvoi   : se fondant sur l’arrêt des Chambres réunies n o 11844 du 9 juin   2016 et son arrêt   n o   773 du 13   janvier   2017, la Cour de cassation conclut que le jugement rendu par le tribunal après renvoi devait être qualifié de rinvio prosecutorio – en ce qu’il ne constituait pas une nouvelle procédure mais une phase de la procédure originaire – et n’était donc pas appelable, pouvant uniquement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’arrêt d’appel fût cassé sans renvoi et le jugement du tribunal de Rome statuant sur le renvoi de   2011 acquit autorité de chose jugée. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que par son arrêt n o   32430 de 2022, la Cour de cassation a méconnu le principe du contradictoire ainsi que son droit d’accès à un tribunal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6§   1 de la Convention ? En particulier, le principe du contradictoire a-t-il été respecté étant donné que le requérant a prétendument été « pris au dépourvu » par le fait que la Cour de cassation a fondé son arrêt n o   32430 de   2022 sur un motif relevé d’office ( Ben Amamou c. Italie , n o   49058/20, §§   49-55, 29   juin   2023, et les affaires qui y sont citées   ; Clinique des Acacias et autres c.   France , n os   65399/01 et 3 autres, §§   38 et   43, 13   octobre   2005) ?   2.     L’arrêt de la Cour de cassation a-t-il porté atteinte au droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   En particulier, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation au moment où le requérant a interjeté appel (voir notamment, Cour de cassation   n os   7781 du 5 avril 2011, 20984 du 13   septembre   2013, et   20718 du 1 er   octobre 2014   ; voir également Cour de cassation, Chambres réunies n o   27172 du 20   décembre 2006, et Cour de cassation n os   3688 du 15   février 2011 et 17321 du 17   août   2011), l’interprétation faite par la Cour de cassation du type de recours à exercer était-elle suffisamment claire et prévisible en l’espèce ( Zubac c.   Croatie [GC], n o   40160/12, §§   76-82 et   87-88, 5   avril 2018, Gil   Sanjuan c.   Espagne , n o   48297/15, §§   35-39, 26   mai   2020, et Petko   Petkov c.   Bulgarie , n o   2834/06, §§   26-34, 19   février   2013) ?