REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

NOGUE avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE : S.A.S.U.

né le [...] à BORDEAUX (33) de nationalité Française [...] [...] [...]

Luc De Ram (de nationalité belge), le premier requérant, et son épouse (de nationalité française), Jossia Berou, épouse De Ram, sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, les deuxième et troisième

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2015 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambre

l'ordre des avocats de VALENCIENNES en date du 07 Octobre 2019 (RG 18/00228 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (n° 472 /2025, 5 pages)

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/04490 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQA5

A a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Toutefois, par un arrêté du 28 janvier 2025, dont M.

Toutefois, elle ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays

dans la société française.

suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 novembre 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07938

Mme F G, épouse A H, ressortissante marocaine née le 1er juin 1979 au Maroc, est entrée sur le territoire français en novembre 2011.

retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.