A, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines la délivrance

APPELANTE : CREDIT COOPERATIF anciennement d,nomm,e BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF poursuites et diligences de son repr,sentant l,gal en exercice, domicili, en cette qualit, audit siSge Parc de la D,fense

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril et le 1er juillet 2022, Mme D E, épouse F, représentée Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Fenze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

The applicants were subjected to the “apprehension and escort” measure under the Hungarian State Borders Act and removed from Hungarian territory to the external side of the Hungarian border fence (on

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 17 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Fenze, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 99 July 2007 Fener

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 93 Janvier 2007 Fener

  Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.

Là étant sur les boîtes aux lettres, je constate que la boîte aux lettres afférentes au logement 1013 comporte plusieurs étiquettes au nom de M et Mme [H] dans la fente prévue à cet effet, mais également

et demi, aurait besoin d'occuper son temps en dehors de la classe par des activités stimulantes et notamment, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, par une formation certifiante et à distance en Feng

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 66 July 2004 Fener

If so, was that interference proportionate and justified for the purposes of that provision (see, mutatis mutandis , Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı v.

Greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [J] né le 14 Août 1968 à [Localité 12] (33) de nationalité Française Demandeur d'emploi, demeurant [Adresse 4] assisté de Me Lisiane FENIE-BARADAT

qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 1] / ESPAGNE représentée par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Me CEGAL substituant Me Leila FENNI

Ten people, all of them victims of housing construction frauds, handcuffed themselves to the State Duma fence. The applicants were filming the demonstration.

Ayant appris que la soci t FAIRWELL, dont l'activit lui est concurrente, avait organis Ë Paris-La D fense les 21, 22 et 23 novembre 2001 un salon intitul ASP, elle l'a attraite devant le tribunal de grande

    Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l’époque des faits sont décrits dans l’arrêt Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.