CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 janvier 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 93 Janvier 2007 Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie - 34478/97 Arrêt 9.1.2007 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Prévue par la loi Prévisibilité Annulation judicaire définitive, plus de trente ans après leur acquisition légale, de titres de propriété d'une fondation d'une minorité religieuse   : violation En fait   : La requérante est une fondation de droit turc créée sous l'empire ottoman. Son statut est conforme aux dispositions du Traité de Lausanne de 1923 concernant la protection des anciennes fondations assurant des services publics pour les minorités religieuses. Conformément à une loi de 1935, en vertu de laquelle la requérante obtint la personnalité morale, celle-ci présenta en 1936 une déclaration spécifiant ses objectifs et détaillant ses biens immobiliers. En 1952, la requérante reçut en donation une partie d'un immeuble situé à Istanbul dont elle acheta une autre partie en 1958. En 1992, le Trésor Public demanda l'annulation des titres de propriété de la requérante sur cet immeuble et la radiation de son nom du livre foncier. Le tribunal de grande instance accueillit la demande en 1996. Se fondant sur les considérations d'un rapport d'expertise qui se référait à la jurisprudence de la Cour de cassation turque établie en 1974, le tribunal estima que les fondations qui appartenaient aux minorités religieuses, telles que définies par le Traité de Lausanne et qui n'avaient pas indiqué dans leur statut leur capacité d'acquérir des biens immobiliers, ne pouvaient ni acheter des immeubles ni en accepter en tant que donataire. Dans ce cas, leurs biens immobiliers étaient limités à ceux figurant dans leur statut, devenu définitif par leur déclaration des biens faite en 1936. La Cour de cassation confirma le jugement. En droit   : La requérante a pu jouir de ses biens en tant que propriétaire légitime à compter des dates de leur acquisition (1952 et 1958) jusqu'à la date de l'arrêt de la Cour de cassation (1996), et s'est acquittée des taxes et impôt immobiliers y afférents. L'annulation définitive par décision judiciaire des titres de propriété sur les registres fonciers, 38 et 44 ans après l'acquisition de ses biens, est une privation de propriété. Le tribunal a fondé sa décision sur un rapport selon lequel, en vertu de la jurisprudence de 1974, les fondations des minorités religieuses n'ayant pas indiqué dans leur statut leur capacité d'acquérir des biens immobiliers ne pouvaient en acquérir de quelque manière que ce soit. Or aucune disposition légale n'interdisait à ces fondations l'acquisition de biens autres que ceux figurant dans la déclaration de 1936. Les acquisitions de la requérante avaient été validées par une attestation de la préfecture et les titres de propriété inscrits au registre foncier. La requérante avait la certitude que ses transactions étaient légales au moment des acquisitions de 1952 et 1958, et avait la «   sécurité juridique   » quant à sa capacité d'acquérir des biens immobiliers jusqu'à l'adoption de la jurisprudence de 1974. Partant, l'annulation des titres de propriété de la requérante en application d'une jurisprudence adoptée 16   ans et 22 ans après leur acquisition, n'était pas prévisible. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – Réinscription des biens au nom de la requérante dans le registre foncier ou à défaut 890   000   EUR pour préjudice matériel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence