X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que l'instruction n'a établi ni la fausseté des témoignages en cause, ni l'intention

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najima X... demeurant 12 G résidence Alfred Fauquet (59720), Louvroil ; Mlle X... demande l'annulation

des numéros appelants ; la saisie de l'appareil n'apportait en soit aucune valeur supplémentaire de fiabilité ou de véracité pas plus que de garanties pour les droits de la défense ; la prétendue fausseté

l'arrêt faisant état d'une composition collégiale, pour lui en substituer une autre faisant état de la présence d'un juge unique, motif pris de ce que le registre d'audience, contraire, établirait la fausseté

code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le seul fait de bénéficier, dans l'ignorance légitime du statut de réservataires de certains héritiers, d'un testament olographe non valide mais dont la fausseté

relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que soit établie la mauvaise foi du prévenu, soit la connaissance par lui de la fausseté

alors que 2), subsidiairement, l'absence de protestation et de réserve à réception de documents faisant état d'horaires de travail, ne prive pas l'employeur de la possibilité de faire la preuve de la fausseté

à faire usage d'un document falsifié ; que la chambre d'accusation, par motifs adoptés, a constaté que Monique Y... avait utilisé le bulletin de salaire en question dont elle ne pouvait ignorer la fausseté

Degouys, juge d'instruction à Bethune, "aux motifs que la partie civile fait état de déductions et de raisonnements qui, pour judicieux qu'ils soient, n'en constituent pas pour autant la preuve de la fausseté

décision d'une insuffisance de motifs, d'autant plus grave qu'il s'évince des circonstances du litige que la société Fougerolle n'a renoncé à l'utilisation des documents litigieux qu'après que leur fausseté

produite par lui en justice ; 2 ) que le document portant la signature contrefaite de Mme veuve X... était rédigé dans l'intérêt de Maurice X... et que c'est donc en connaissance de cause de sa fausseté

Philippe X... coupable d'usage de faux relativement à deux attestations d'assurance ; "alors qu'une décision de condamnation du chef d'usage de faux est injustifiée dès lors que l'écrit dont la fausseté

licenciements du personnel de son association rendus nécessaires par ce refus d'autorisation, pour critiquables qu'elles puissent être estimées, ne démontrent pas davantage qu'il avait connaissance de la fausseté

construction progressive à laquelle elle aurait pu elle-même adhérer "en toute bonne foi"; ""que, dès lors, la preuve n'est pas rapportée que Corinne X. connaissait, au jour de la dénonciation, la fausseté

Y..., rendue difficile du fait de l'apposition du timbre humide de la société X... sur la signature arguée de faux, n'avait pas conclu à la fausseté de ladite signature, bien au contraire; que M.

dénonciateur à la personne dénoncée sur la manière d'enseigner de celui-ci, ce qui révèle une simple erreur de qualification, s'est contredite en retenant que le dénonciateur avait eu connaissance de la fausseté

propriétaire, Jacqueline Z..., et qu'en omettant néanmoins de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la plaignante et particulièrement de prendre en considération les conséquences de la fausseté

qu'entraînait, pour elle, cette signature " ; " alors que le délit prévu par l'article 405 du Code pénal suppose que l'agent ait eu conscience, au moment même de l'accomplissement des manoeuvres, de la fausseté