Y... en ce qui concerne une commande importante de matériel de 650 000 € passée avec le client EDF qui devait être livrée en mars 2011 mais n'avait pas été formellement passée et enregistrée faussant ainsi

obérant la société de Clessi ; que de plus, des provisions pour créances douteuses auraient dû être constituées les années précédentes dans les comptes de Clessi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, faussant

financier retiendra pour ses calculs les frais de prise de garantie qui n'étaient pas déterminables au jour du prêt et enfin toujours pour le prêt 102 les frais notariés sont comptabilisés deux fois, faussant

légale de l'article L 113-1 code des assurances pour faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; mais la preuve d'un geste volontaire et de la volonté de causer le dommage ou d'un acte volontaire faussant

Cette accumulation d'anomalies faussant le taux effectif global caractérise également un manquement de la banque à son obligation de loyauté et à son obligation générale d'information, donnant lieu à indemnisation

compétence de la comptabilité, la position des comptes en cause devra être arrêtée définitivement"; Considérant que le cabinet RUFF & ASSOCIES a mis en évidence dans son rapport les anomalies comptables, faussant

Considérant que la société Aerel reproche à la CCMSA d'avoir évincé sa technologie, marginalisé ses produits au profit du système de la société Buisard, qui a bénéficié d'avantages injustifiés, faussant

Mutualité française d'Alsace, lorsqu'ils portent sur des actes de l'art dentaire et bénéficient aux praticiens de ses centres de santé, est de nature à créer une distorsion de concurrence faussant

quatre mois, sont parfaitement artificielles et ont permis à la société Preleco d'échapper à une taxation pour des volumes de marchandises importants en considération du volume total de son activité, faussant

, sans défaillance, réglé les échéances échues du prêt, est inopérant dès lors que l'emprunteur par son comportement a lui-même trompé la banque quant à l'exécution normale de l'opération de prêt, faussant

de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des réparateurs professionnels qualifiés et faussant

la salariée ne peut fonder son licenciement, et que la société Renault Retail Group a violé son obligation de résultat en ne mettant pas en 'uvre les moyens nécessaires au bon déroulé de l'enquête faussant

la salariée ne peut fonder son licenciement, et que la société Renault Retail Group a violé son obligation de résultat en ne mettant pas en 'uvre les moyens nécessaires au bon déroulé de l'enquête faussant

La faute de concurrence déloyale peut être définie comme tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt

Sur les dissimulations commises par les cautions Les cautions ont omis de déclarer d'autres engagements de caution en 2019, faussant l'évaluation du risque par la société AB INBEV France.

2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [O] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Tous les deux représentés ensemble par Maître Daniel FAUQUET

FO NDATION DEMANDEUR Monsieur [C] [P] né le 28 Novembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, Me Louis FAUQUET

Cette accumulation d'anomalies faussant le taux effectif global caractérise également un manquement de la banque à son obligation de loyauté et à son obligation générale d'information, donnant lieu à indemnisation