Jeanine X... coupable de non-représentation d'enfant ; " aux motifs que, bien que la citation directe délivrée à la requête de Jean Michel Y... le 13 juillet 2000 soit maladroitement rédigée et fasse

des bijoux achetés au marché aux Puces de Strasbourg, et qu'ils n'avaient ni facture, ni pièce justificative ; " alors que la présomption d'innocence s'oppose à ce que la seule détention d'objets fasse

respectée, la demande d'extradition ayant suivi l'arrestation provisoire ; "alors que l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 exige que la demande d'arrestation provisoire émanant de l'autorité locale fasse

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de blanc-seing ; "aux motifs qu'il convient de noter que l'accord de X... n'était pas nécessaire pour que la juridiction commerciale fasse

la cour d'appel, le consentement prétendu du créancier gagiste ne permet pas d'éluder l'expertise de l'article 2078 du Code civil qui est exigée quoi qu'il arrive pour que l'attribution judiciaire se fasse

Y... ès qualité, la société Fiduciaire agricole commerciale et industrielle (FACI), conseil des époux X..., avait fait valoir que "le compte courant a fait l'objet dans le passé d'une consolidation par

préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de considérer que le prévenu s'est rendu coupable d'un usage de faux ; qu'en effet, l'élément intentionnel de cette infraction suppose que l'auteur fasse

le moyen des conclusions de la société Claudy faisant valoir qu'elle avait signé ledit contrat dès que l'organisme de formation le lui avait adressé et l'avait retourné à cet organisme pour qu'il le fasse

il soutenait que l'engagement de caution avait en tout état de cause été assorti d'une condition ; que le véhicule, en vue du financement duquel un prêt avait été souscrit auprès de la société Diac, fasse

de justice et le préjudice économique par lui invoqué n'était pas établi, alors, selon le moyen : 1 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2/° que la circonstance que le réquisitoire du procureur de la République à fin de placement en détention fasse

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

garantie dérisoire ; que pour statuer comme elle le fait, la cour d'appel retient que « l'exclusion… aboutit à neutraliser pratiquement toute garantie, la plausibilité qu'aucun autre établissement ne fasse

[F] fasse courir le délai de prescription à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

licenciement peut ultérieurement être privé de cause réelle et sérieuse en cas d'annulation de la décision administrative sur laquelle il est appuyé, il ne fait aucunement obstacle à ce que le salarié fasse

banque) à la société AB6 (la société débitrice) ; que des échéances des prêts étant demeurées impayées, la banque a assigné en paiement la société débitrice et les cautions, avant que cette société ne fasse