instance la présidence du tribunal correctionnel ; qu'est, dès lors, inopérante l'invocation des articles R. 311-17 et R. 311-18 mentionnés ci-dessus au soutien de l'affirmation selon laquelle il aurait fallu

jointes à l'appui qu'il s'agit effectivement d'affouillement comme développé plus haut et que, d'autre part, à supposer même applicable, en l'espèce, l'article III ND1 du POS invoqué, encore aurait-il fallu

attaqué qui retient que Mme A... aurait été licenciée pour inaptitude à tenir son poste transformé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'il avait fallu

heures avant l'intervention, alors que le délai légal est d'un minimum de 48 heures (sauf urgences), pendant l'intervention, Jean-Michel X... a eu quelques difficultés à opérer les calculs et il a fallu

salarié des effets légaux du régime d'assurance instauré à leur profit précisément pour assurer une protection contre la cessation de paiement de leur entreprise ; que pour qu'il en fut autrement il eut fallu

titre principal et a fortiori à titre exclusif de bureaux, ainsi que les juges l'ont constaté, ce qui était le cas de l'installation des services administratifs de la société Dolisos ; qu'il aurait fallu

s'agissant du 13e mois; que la salariée se fondant sur l'article 38 de ladite convention faisait valoir qu'il ne saurait être prétendu que ce 13e mois devait être inclus dans la commission puisqu'il aurait fallu

A... sur le chiffre d'affaire qui continuait à être réalisé dans son ancien secteur de prospection ; que, pour que cela soit le cas encore aurait-il fallu que cela soit notifié par les établissements Y

24 décembre 1987, alors que cette attestation émanait, non du cabinet Duteil, mais du cabinet Dupic qui n'est pas un agent du GAN, mais un agent de la MGFA et établissait, au contraire, qu'il avait fallu

que "à défaut d'indication expresse du législateur en ce sens, l'article 10-3 de la loi du 27 décembre 1996 n'a, bien évidemment, pas d'effet rétroactif ", pris en troisième lieu de ce qu'il "aurait fallu

alléguée et les blessures de Mme [E], aux motifs que, même descellée, la stèle ne pouvait tomber que par l'action d'une cause extérieure la déséquilibrant, sans rechercher si les goujons qu'il aurait fallu

Il soutient qu'il s'est trompé dans les dates, que son permis avait la totalité des points au moment du stage, qu'il aurait fallu qu'il attende le 16 novembre 2024, date de fin de sa période probatoire

D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le deux août deux mille vingt quatre A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Isabelle FALEUR

du 19 décembre 1917 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin