La prochaine audience fut fixée au 1 er juillet 1999. EN DROIT 7.

    Le 16 juin 1994, le requérant reprit la procédure en tant qu’héritier de M me B. et une audience fut fixée au 1 er juillet 1994.

Le couple eut une fille en 1984 et s’installa sur le territoire letton.

    According to the applicant, the overall duration of the proceedings - a period of   five years, two months and nineteen days - is in breach of the "reasonable time" requirement laid

SECTION DECISION Application no. 15280/12 Mirsagulu AGAMALIYEV against Azerbaijan The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21   October 2014 as a Committee composed of:   Erik

FIRST SECTION DECISION Application no. 38136/12 Ilgar MAHMUDOV against Azerbaijan The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21   October 2014 as a Committee composed of:   Erik

  In its Chamber judgment of 11   April 2006, the Court held, by five votes to two, that there had been no violation of Article   5 §   1   (a) and no violation of Article  

FIRST SECTION DECISION Application no. 60240/11 Vahab ALISHOV against Azerbaijan The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21   October 2014 as a Committee composed of:   Erik

Une audience fixée au 22 juin 1995 ne se tint et la procédure fut renvoyée d’abord au 17 juillet 1995, puis au 9 octobre 1995 en raison d’une grève des avocats.

    La première audience fixée au 22 septembre 1995, fut renvoyée d’office au 14   juin 1996.

Slovakia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Erik Wennerström, President,   Lorraine Schembri Orland,   Ioannis Ktistakis, judges,

L’audience de plaidoiries, fixée au 24 septembre 1987, fut renvoyée d’office au 14   avril   1988.

  Les requérantes   L’affaire concerne une requête introduite par Pulcherie Mubilanzila Mayeka et sa fille Tabitha Kaniki Mitunga qui sont des ressortissantes congolaises nées respectivement

    L’audience de plaidoiries fixée au 21 novembre 1997 fut remise d’office au 27     février   1998.

L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 novembre 1998.

La date de l’audience préliminaire fut fixée au 8 février 1994.

Cependant, la direction cantonale de l’état-civil informa Mariannick Faucherre que l’adoption avait eu pour effet la suppression du lien de filiation maternelle, et que sa fille porterait le nom de son

Erik A..., administrateur civil hors classe, a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Le tribunal fit droit à sa demande par une ordonnance du 10 octobre 1991, notifiée le 18 octobre 1991. Le 6 novembre 1991, la mairie fit opposition à l’injonction de payer.

European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 22   March 2011 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas Bratza,   Ljiljana Mijović,   Sverre Erik