Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L01029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Eric

GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Et assistée de Me Gaëlle

Møse, President,   Khanlar Hajiyev,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 28 June 2008, Having deliberated, decides

and lives in Baku.

in 1959 and lives in Baku.

Montigny le Bretonneux 78181 SAINT QUENTIN EN YVELINES représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Eric Y...

André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M. Henri XX..., demeurant ..., 33 / de M. Michel XX..., demeurant ..., 34 / de M.

André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M. Henri XX..., demeurant ..., 33 / de M. Michel XX..., demeurant ..., 34 / de M.

Eric François à 450 euros d'amende. Pour, CHASSE À L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné GAUDIN DE SAINT E... F... Marie André à 450 euros d'amende.

dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard à : supprimer tout empiètement de sa construction sur la propriété [Q]ériger

Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 12 September 2007, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

14 Nikolaos VLACHAKIS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 avril 2015 en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Erik

Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 2010, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juillet 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE

Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 septembre 2014, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 26 December 2007, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant,

Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juin 2014, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après

Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 septembre 2015 en un comité composé de   :   Elisabeth Steiner, présidente ,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Erik