Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300485_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit puisque la sanction infligée fait obstacle à l'exercice de sa profession et méconnait ainsi la liberté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206621
18 novembre 2020
18 novembre 2020
AN) italien Leonardo LEREDE 27/09/1971 Monopoli (BA) italien Maurizio LERTERI CAROLETTA 10/06/1969 Osimo (AN) italien Luca LETTERE 18/12/1967 Padova (PD) italien Alberto LIBERATI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC002739618
27 mars 2025
27 mars 2025
Enrico CECCHI 1957 Montescudo 41. Maurizio CECCHIN 1962 Roncegno Terme 42. Stefano CERIONI 1972 Rome 43. Massimo CIARLANTINI 1975 Tarente 44. Luciano CICHETTI 1950 Colonnella 45.
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'exercice ; - la décision n'est pas motivée dès lors qu'elle n'est pas justifiée par une atteinte à la qualité des soins ; - elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400381_20250211
11 février 2025
11 février 2025
s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250211
11 février 2025
11 février 2025
s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110653
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause, seule invoquée ici par M...
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbe77976eb240825d64202
17 janvier 2019
17 janvier 2019
au montant qu'il évalue, le paiement de travaux (jardinage, montage d'une cuisine) réalisés entre 2006 et 2014 dans la maison de Mme [Z] [P], qui ont apporté une plus value à celle-ci et donc un enrichissement
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412ca
15 janvier 1974
15 janvier 1974
EXPIRATION, QUE, D'AUTRE PART, LA GESTION D'AFFAIRES N'EXCLUT PAS POUR LE GERANT LA POSSIBILITE D'AGIR DANS UN INTERET COMMUN ET PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE ACTION EN JUSTICE, QUE TEL A ETE LE CAS ET QU'EN LIBERANT
Source officielleChambre commerciale
625fa5318361df277dc5984b
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la notion d'enrichissement sans cause': La société 799 SOLUTIONS LTD demande à la cour de retenir la notion d'enrichissement sans cause et de condamner la SARL CABINET CHARLES DS à lui payer la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110581
24 octobre 2019
24 octobre 2019
travaux avec leur accord, monsieur et madame A... et la SCEA des [...] ne pouvaient ignorer que le coût des travaux leur incomberait si la vente n'intervenait pas puisqu'ils bénéficieraient de l'enrichissement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d298
7 juin 2018
7 juin 2018
son activité de psychiatre au sein de la Clinique de Perreuse, établissement privé d'hospitalisation psychiatrique, situé à Jouarre (Seine-et-Marne ) conformément aux termes de son contrat d'exercice libéral
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Ils en infèrent que l'intention libérale est établie.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e46
24 juin 2003
24 juin 2003
encore valoir que la défunte avait souscrit une assurance en cas de décès au profit de sa nièce pour lui démontrer son attachement et sa confiance, alors que loin de constituer une autorisation de s'enrichir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur l'enrichissement sans cause de la commune de Valenciennes : 13.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c09818
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A titre subsidiaire et sur le fondement de l'enrichissement sans cause, Monsieur [Y] [Z] soutient qu'il est manifeste que l'association « Team [Z]'s » et lui n'avaient pas d'intention libérale, que la
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'enrichissement sans cause : A titre subsidiaire, les demandeurs estiment que Madame [N] [H] est débitrice envers eux de la somme en principal de 74.800 euros sur le fondement de l’enrichissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ea
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Cet enrichissement est en outre sans cause objective ni subjective.
Source officiellePage 21 sur 57