contentieux d'ordre civil ou commercial et l'ordonnance de non-lieu doit être confirmée"; "alors que, le refus délibéré de la société MISTRAL TRAVAUX d'informer la société SOBETREL des réserves émises

sur la caducité alléguée : Les appelants soutiennent à titre subsidiaire que le protocole est caduc, l'offre d'achat ayant été émise par M.

police judiciaire par lui commis peuvent requérir une personne susceptible de détenir des documents intéressant l'instruction aux fins de lui remettre ces documents ; que si cette réquisition peut être émise

[J] et Monsieur [A] [H] recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes CONSTATER que la condition suspensive d’obtention d’un prêt insérée dans la promesse de vente du 31 mars 2022 est défaillie

à l‘exception de la fourniture de la VMC et du matériel pour la réalisation du bac à douche ; que s'agissant du choix du matériel, qu'il a quand même été acheté par les clients malgré les réserves émises

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

A, et celles de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1. M. A est propriétaire occupant d'une maison située 51 rue du 8 mai 1945 à Annay-sous-Lens.

B, et celles de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1. M.

Z... a été démarché à domicile par Thierry A..., employé de la SARL "La Roize" ; qu'Emile Z..., âgé de 75 ans, a déclaré aux gendarmes que depuis 4 ou 5 ans, à raison de 5 ou 6 fois par an, un employé

Par email du 8 mars 2021, M. [O] a confirmé une livraison au 15 mars et une installation les 16 et 17 mars 2021.

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail

qu'elles sont dues au titre du régime général ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la mise en demeure du 10 février 2015 qui indiquait « nature des cotisations : régime général », sans détailler

croire au projet financier des victimes et ont promis de présenter le dossier de prêt à la Deutsche Bank qui n'en a jamais été destinataire ; Que les juges ajoutent que les prévenus ont sollicité d'emblée

Les petites vendanges", et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'elle faisait valoir que la documentation publicitaire émise

Cette dernière demande n’est en rien motivée, et la perte de chance n’est que le préjudice résultant de la même faute alléguée, tirée de l’absence de déclaration de l’empilement de crédits.

ou de l'Etat ; "1 ) alors que, selon l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu a droit d'être informé de manière détaillée

attaquée et des pièces produites à la requête que l'administration fiscale a exercé auprès de la société France Télécom un droit de communication, le 23 juin 1998, aux fins d'obtenir la " facturation détaillée