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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2302983_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2300013_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur la suspension l'exécution de l'arrêté : - elle justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-485469-486700

Admin. suprême

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Nikolaï Slivenko ayant quitté la Lettonie de son plein gré, l’interdiction d’entrer en Lettonie ne lui a pas été étendue et il a été autorisé à s’y rendre plusieurs fois durant la période 1996–2001.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508570_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.   5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311531_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

et l'a interdit de retour en France durant un an.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601298_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

J..., chef du bureau du contentieux et de l’éloignement et à Mme H...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407827_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

procédures suivantes : I- Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 17 décembre 2024, le 21 avril 2025 et le 5 mai 2025, sous le n° 2407827, Mme B A épouse E , représentée par Me Durand

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327707_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401172_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502999_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A..., représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a assigné à résidence durant un an ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412913_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

F, ressortissant moldave né le 1er mars 1985, déclare être entré en France durant l'été 2022.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301727_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Mine, substituant Me Issa, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203557_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Grandhaye, avocate commis d'office, représentant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e700

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203654_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01162_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Durand, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401962_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pouvait être éloigné. Sur les conclusions d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300517_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Durand, rapporteur ; - et les observations de Me Levi-Cyferman, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201735_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

un an à compter de l'exécution effective de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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