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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300070_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
de persécutions du fait qu'il aurait dû se porter garant en 2015 de sa tante paternelle, militante de l'organisation d'opposition des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300175_20230215
15 février 2023
15 février 2023
avec son époux qui y sera victime d'un accident de la circulation, qu'elle considère comme ayant été provoqué à sa sortie d'un interrogatoire policier sur ses liens avec les tigres de libération de l'Eelam
Source officielleChambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
11 octobre 2024
JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [E] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS
Source officielleChambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [U] [I] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC000556211
7 avril 2015
7 avril 2015
Le requérant, ressortissant sri lankais d’ethnie tamoule, est issu d’une famille très engagée en faveur du mouvement des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul ( LTTE).
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
18 mai 2006
anciennement dénommé CGU COURTAGE, venant aux droits de l'ABEILLE ASSURANCES 4, 6, avenue d'Alsace 92033 - La Défense - cédex représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP ELKAIM-PAGANI-MONTERET-AMAR
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de49676b73dd81b96fde
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au RCS de Paris sous le numéro 540 088 341 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Dahlia ARFI ELKAIM
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60327f6d47f35ab360da8987
23 janvier 2018
23 janvier 2018
au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence MONTERET-AMAR de la SCP ELKAIM
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000134524
7 mai 2026
7 mai 2026
applicants) Divna JOVANOVSKA 1956 Goran DIMKOVSKI 1969 Roza MITEVSKA 1949 Branislav TRAJKOVSKI 1947 19/03/2026 03/12/2025 750 120 3372/24 24/01/2024 (4 applicants) Eljam
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC000355110
27 août 2013
27 août 2013
Sa famille aurait soutenu les idées des LTTE ( Liberation Tigers of Tamil Eelam) , mouvement d’opposition aux autorités sri lankaises de longue date.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600246_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sri Lanka ; il craint des persécutions en cas de retour au Sri Lanka en raison de son origine tamoule et de son affiliation à l’action politique menée par le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
1 mars 2017
composée ; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 mai 2015 rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties ; Condamne la société Compagnie Financière Elhaïk
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003990207
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Les requérants expliquent avoir eu un lien avec l’organisation séparatiste des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) et, pour cette raison, avoir été poursuivis ou recherchés par les forces gouvernementales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520591_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B a fait valoir qu'appartenant à la communauté tamoule et vivant à Mullaithivu, il a combattu au sein du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) entre les années 1999 et 2009, dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214971_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante, de nationalité sri-lankaise, fait valoir que son père, membre des Tigres libérateurs de l'Eelam
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214975_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant fait valoir qu'appartenant à la communauté tamoule, il a été enrôlé de force dans l'armée des Tigres de libération de l'Eelam
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215764_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des réfugiés et apatrides que le requérant de nationalité sri-lankaise soutient craindre pour sa sécurité en raison de l'appartenance de l'époux de sa sœur au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115736_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En se bornant à se prévaloir de sa qualité de Tamoul et de son soutien au mouvement de Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), sans circonstancier son récit, ni produire aucune pièce pour l'établir
Source officiellePage 21 sur 28