AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744450
24 avril 2012
24 avril 2012
présentée par la COMMUNE DE BONDY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONDY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1110002 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06312_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03340_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01897_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - les décisions ont été prises par un agent ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Montreuil et à la société Arbage au titre des frais qu'elles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00893_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un jugement n° 2211042 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01576_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par une ordonnance n° 2402437 du 27 février 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03251_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent
Source officielleciv3
613720cacd580146773ee6ab
27 janvier 1988
27 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SOFIGEPAR, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03426_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en ce qu'elles tendent à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 juin 2022 et de l'arrêté attaqué du 6 octobre 2021, sont manifestement dépourvues de fondement au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05268_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204529_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal administratif de Montreuil, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 27 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506537_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SCI Cuvier Montreuil II.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01211_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il y a lieu de joindre les requêtes pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 3. Pour refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04952_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel la présidente de l'Agence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01963_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler une décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307044_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société OKNY demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " NOTI3 " du 30 mai 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601011_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... au Tribunal administratif de Montreuil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02964_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen, a
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